La règlementation concernant les chiens de 2e catégorie.
Les chiens de 2e catégorie (dont le Rottweiler fait partie) sont des chiens dits "de garde et de défense".
Si vous détenez un chien de 2e catégorie, vous êtes soumis à certaines obligations :
- Attestation d'aptitude à la détention.
- Évaluation comportementale du chien.
- Assurance responsabilité civile.
- Permis de détention.
Rappel:
Si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme "dangereux", un chien dangereux n'est pas forcément un chien catégorisé.
QUI NE PEUT PAS DÉTENIR UN CHIEN DE 2e CATEGORIE ?
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2e catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.
1) L'ATTESTATION D'APTITUDE À LA DÉTENTION:
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie.
La formation se déroule sur une journée. Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. La formation comporte une partie théorique et une partie pratique. La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention. La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation. À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.Les frais de formation sont à votre charge. (Le cout moyen varie de 70 à 100€)
À noter: L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation. Aussi, votre attestation d'aptitude personnelle est valable "à vie" et vous n'aurez pas besoin de la repasser si vous prenez un second chien de catégorie.
2) L'ÉVALUATION COMPORTEMENTALE:
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé. L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Le vétérinaire évalue et classe votre chien en fonction de l'un des quatre niveaux de dangerosité existants
Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau 1: Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine - Pas de renouvellement
Niveau 2: Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations - Renouvellement tous les 3 ans.
Niveau 3: Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations - Renouvellement tous les 2 ans.
Niveau 4: Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations - Renouvellement tous les ans.
3) ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE OBLIGATOIRE:
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
4) PERMIS DE DÉTENTION EN MAIRIE:
La détention d'un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence. Vous devez remplir un document CERFA pour en faire la demande. Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'à ses 12 mois. Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
Tout au long de sa vie, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Vous devrez également avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile pendant toute la durée de détention du chien.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis de détention est gratuit.
> Lien: Dossier de demande de permis provisoire
> Lien: Dossier de demande de permis définitif
RÈGLES DE DÉTENTION DANS LES LOGEMENTS OU LES LIEUX PUBLICS:
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
- Sur la voie publique
- Dans les parties communes d'un immeuble collectifParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
- Dans les lieux publics
- Dans les locaux ouverts au public
- Dans les transports en commun.
Logement:
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Est-ce insurmontable ?
Est-ce insurmontable ? NON ! Bien-sûr que non. Est-ce invivable? Non plus.
La catégorisation des chiens, c'est ainsi. Que nous soyons "pour" ou "contre", en prenant un Rottweiler, on s'engage à connaître la réglementation qui en découle. Malgré les contraintes que cela représente, ça nous permet aujourd'hui en tant qu'éleveur de s'assurer aussi du sérieux de nos acheteurs. C'est malheureux d'en arriver là pour ceux qui sont de nature raisonnable, mais ça permet de faire le tri parmi les acheteurs peu scrupuleux. On paye le prix des abus du passé et des erreurs qui ont eu lieu autour de notre précieuse race. C'est à nous aujourd'hui de prouver que le Rottweiler n'a rien d'un "chien méchant ou dangereux" en faisant preuve d'une constante bonne conduite.
Ok, mais alors l'administratif en pratique ?
- Consacrer une journée de sa vie pour +/- 7h de formation consacrée à nos amis les chiens:
Est-ce insurmontable ? NON. C'est même en général un moment très sympa.
> Résultat: Un certificat d'aptitude pour la détention de chiens de catégorie valable à vie.
- Consacrer une heure de sa vie pour remplir un CERFA à déposer en mairie pour obtenir le permis de détention: Est-ce insurmontable ? NON. Vraiment, bien moins pire qu'une déclaration d'impots.
> Résultat: Un permis de détention dans les clous.
- Consacrer 30min de sa vie pour faire assurer son chien auprès de son assureur: Est-ce insurmontable ? NON. Beaucoup plus simple que de jongler entre les devis d'assurance habitation !
> Résultat: Vous êtes couvert en cas de pépin.
- Consacrer 30min de sa vie pour amener son chien à l'évaluation comportementale: Est-ce insurmontable ? NON. Vous allez présenter votre chien au vétérinaire, pas de pression. Il oscultera rapidement votre loulou pour apprécier son comportement, et vous posera une série de questions sur sa vie à vos côtés. Ce n'est vraiment pas la mer à boire, et même l'occasion d'avoir quelques conseils ! On trouve souvent cette évaluation comportementale injuste pour nos chiens de catégorie, mais à vrai dire ... Je crois (personnellement) qu'elle serait bien nécéssaire pour tout détenteur de chien sans distinction de race ou de catégorie.
> Résultat: L'obtention de l'évaluation comportementale, et la validation de votre (bonne) éducation par un professionel.
Ok, mais alors la vie de tous les jours en pratique ?
Vous avez bien pris connaissance des règles et vous avez un chien de 2e catégorie ? Respirez, tout va bien se passer ! Vous êtes un adulte conscient et responsable, et comme pour tout chien: vous avez prévu de l'éduquer et de le sociabiliser. Bravo. Cet investissement vous permettra de valider sans l'ombre d'un doute l'évaluation comportementale avec succès.
Vous lui apprendrez le port de la muselière dès son plus jeune âge (c'est facile!) car vous êtes là encore un adulte conscient et responsable. Cela vous permettra de pouvoir lui la faire porter sans contrainte en cas de besoin lors des sorties dans les lieux publics qui ne permettent pas de faire exception à la règle.
Vous devez faire preuve de savoir vivre et tout se déroulera bien pour votre chien et pour ceux qui vous entourent. Une multitude d'activités seront possibles sans la muselière, vous la prendrez toujours avec vous pour faire preuve de bonne foi, mais vous pourrez partager plein de bons moments avec votre chien où la tolérance sera appliquée (expositions, sports canins, sorties en campagne ...)
Pour conclure: être détenteur du chien le plus merveilleux du monde, ça se mérite. Vous pourrez ensuite vivre votre vie en totale sérénité avec votre loulou qui sera sans l'ombre d'un doute LE chien d'une vie.